Envisagez-vous de faire un legs association ? Alors, avant de vous investir, renseignez-vous tout d’abord sur les conditions, afin que votre aide puisse finir entre de bonnes mains.
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Les associations autorisées à recevoir des legs
La législation française encadre la remise des legs en faveur des associations. De ce fait, la loi vous impose de donner votre aide qu’à des catégories de personnes morales. Parmi ces dernières se trouvent :
- Les fondations ou les associations qui sont reconnues d’utilité publique. Ces types de personnes morales reçoivent cette qualité grâce à une décision d’autorité publique.
- Les associations à vocation culturelle dont les activités ont pour objet exclusif la réalisation d’un événement culturel
- Les associations qui interviennent pour développer la bienfaisance, l’assistance et la recherche scientifique ou médicale.
- Les organismes reconnus en tant qu’associations familiales
- Les associations reconnues depuis 3 ans qui participent à l’intérêt général, en intervenant dans le domaine éducatif, social, humanitaire, familial, sportif, philanthropique, familial, culturel. Les associations, qui mettent en valeur le patrimoine artistique, défendent l’environnement ou participent à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.
- Les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle
La procédure à suivre pour la remise des legs
Si vous envisagez de remettre des legs association en faveur de l’une des associations citées ci-dessous, vous devrez respecter la procédure à suivre. Effectivement, la loi exige que la remise soit matérialisée par un acte authentique. Vous êtes invité à solliciter l’aide d’un notaire afin que ce dernier puisse l’inscrire dans votre testament.
Néanmoins, un acte sous seing privé peut également faire l’affaire. Cette fois-ci, il incombe à l’association d’authentifier l’acte, après la remise des biens. Dans les deux cas, les legs sont soumis aux droits de succession. Cela signifie que vous devrez vous renseigner sur les obligations et les exonérations prévues par la loi.
Quant aux biens que vous pouvez léguer, sachez que vous avez la possibilité de leur remettre la totalité de votre patrimoine. Néanmoins, des fonds, des titres mobiliers, peuvent aussi être donnés sans aucun problème. Certaines personnes offrent d’ailleurs des objets de valeurs, comme les bijoux, les œuvres d’art, ou encore les immeubles, comme un appartement, une parcelle de terre, ou une maison.
Et enfin, le legs est un acte unilatéral de volonté. En tant que tel, vous pouvez dans ce cas léguer vos biens à un ou à plusieurs associations, en fonction de vos envies.